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La conformité légale du Vendeur, défaut de déclaration de garantie de la conformité et la réparation sous garantie

1) Conformément et aux fins de la directive européenne 44/99 / CE et du décret législatif italien n. 206/2005, tous les produits commercialisés bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles 128 et suivants. du Code de la consommation qui couvre les défauts de conformité des biens achetés, existant au moment de la livraison et qui surviennent dans les 2 ans suivant la livraison. Sont exclus des défauts de conformité et, par conséquent, de la garantie légale, les défauts ou dommages causés par des événements fortuits ou par la responsabilité du Client du fait d'une utilisation des produits non conforme à l'usage auquel ils sont destinés, ou de l'effet de l'usure normale.

2) Pour bénéficier de cette garantie, le client doit signaler le défaut de conformité avec une communication adressée au vendeur à info@pelletteriascalvini.it, en indiquant le défaut et/ou la non-conformité constatés et en retournant la documentation suivante : au moins n. 1 (une) photographie du produit, la confirmation de commande envoyée par le Vendeur et la facture.

Sauf preuve contraire, il est présumé que tout défaut de conformité survenant dans un délai d'un an à compter de la livraison du bien existait déjà à cette date, sauf si cette hypothèse est incompatible avec la nature du bien ou avec la nature du défaut. conformité.

3) Suite à la réception de la communication visée au point 2 ci-dessus et de la documentation associée, le Vendeur évaluera les défauts et non-conformités signalés par le Consommateur et, après avoir effectué les contrôles de qualité pour vérifier la non-conformité réelle du Produit.

Le Client peut demander au vendeur, à son choix, de réparer le bien ou de le remplacer, sans frais dans les deux cas, sauf si la réparation demandée est impossible ou impose des frais disproportionnés au vendeur.

Le client consommateur a droit à une réduction proportionnelle du prix ou à la résiliation du contrat de vente, conformément aux dispositions de l'art. 135 bis, alinéa 4, du Code de la consommation et, notamment, si : le vendeur n'a pas procédé à la réparation ou au remplacement dans les conditions et selon les modalités prévues par le Code de la consommation, ou a refusé de mettre le bien en conformité ; si le défaut de conformité est si grave qu'il justifie la réduction immédiate du prix ou la résiliation du contrat ; si un défaut de conformité survient malgré la tentative du vendeur de rétablir la conformité du bien ; si le vendeur a déclaré (ou cela ressort des circonstances) qu'il ne procédera pas à la remise en conformité du bien dans un délai raisonnable ou sans inconvénient.

Le client consommateur n'a pas le droit de résilier le contrat si le défaut de conformité n'est que mineur.

Pour les biens comportant des éléments numériques, le vendeur s'engage à tenir le client consommateur informé des mises à jour (y compris de sécurité) disponibles, nécessaires au maintien de la conformité de ces biens, et à les fournir dans un délai approprié, compte tenu des circonstances et la nature du contrat et en tout état de cause, selon le cas, si le contrat de vente prévoit une fourniture continue du contenu numérique ou du service numérique sur une période de temps.

Le vendeur n'est pas responsable des défauts de conformité découlant uniquement de l'absence de la mise à jour correspondante, si le consommateur n'installe pas les mises à jour fournies de manière appropriée dans un délai raisonnable.

Les Produits doivent être retournés par le Consommateur, accompagnés d'une copie de l'avis d'autorisation de retour, dans les 30 (trente) jours à compter de ce dernier, à l'adresse suivante : CIPLdi Scalvini M. e I. snc Via Brescia 13 -25035- Ospitaletto     ( BS), Italie. Les frais de retour pour les produits défectueux ou pour non-conformité des produits avec la commande (article erroné, produits endommagés, etc.) seront à la charge du C.I.P.L. de Scalvini M. e I. snc

4) Si le Vendeur est tenu de rembourser le Consommateur du prix payé, le remboursement sera effectué par virement bancaire ou, si possible, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur lors de l'achat du Produit. Il appartiendra au Consommateur de communiquer au Vendeur, toujours par e-mail, les coordonnées bancaires pour effectuer le virement en sa faveur et de s'assurer que le Vendeur est mis en mesure de pouvoir restituer la somme due.

5)Les images et les couleurs des articles du site peuvent ne pas correspondre totalement aux couleurs réelles des produits, cela est dû au type d'écran d'ordinateur ou de navigateur utilisé pour la navigation

Nous vous rappelons que chaque produit conditionné en cuir naturel peut être légèrement différent d'un autre, notamment dans les teintes et nuances, par rapport à la photographie de présentation.

Envoyer les marchandises bien emballé à l'adresse suivante:

Pelletteria Scalvini
Via Brescia  13
Cap-25035 Ospitaletto (BS)
Italia

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